Projet de loi de finances pour 2019

Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté en Conseil des ministres le 24 septembre 2018. Le texte sera ensuite discuté par le Parlement au cours de l’automne pour un vote en fin d’année.

Article 57 : Prorogation d'un an du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) arrive à échéance au 31 décembre 2018. Compte tenu de la nécessité de maintenir un mécanisme incitatif à la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements afin de permettre à la France de respecter ses engagements environnementaux, l’article 57 a pour objet de proroger la période d’application du CITE pour une année, soit jusqu’au 31 décembre 2019. Cette prorogation permettra d’assurer la continuité du soutien public à la rénovation énergétique des logements dans l’attente de la mise en place d’un mécanisme consistant en le versement d’une somme d’argent, afin d’accompagner de manière plus efficiente les personnes rénovant leur logement. L’article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a recentré le crédit d’impôt sur les équipements, matériaux ou appareils présentant les effets de levier les plus importants et un meilleur rapport coût-bénéfice environnemental. L’efficience du dispositif ayant été améliorée, les modalités du crédit d'impôt ne sont pas modifiées.

Article 58 : Prorogation pour trois ans et ajustements du crédit d'impôt « éco-prêt à taux zéro »

L’article 58 a pour objet :

• de proroger le dispositif d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, également dénommé « éco-prêt à taux zéro » (éco-PTZ), pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021​
• de simplifier et de rendre plus opérationnel l’éco-prêt à taux zéro :
  • en supprimant la condition de bouquet de travaux, ce qui, d’une part, facilitera le recours à ces prêts par les ménages modestes et, d’autre part, favorisera l’installation d’équipements utilisant de l’énergie renouvelable plus coûteux que des équipements utilisant de l’énergie fossile ;
  • en alignant la condition d’ancienneté des logements sur celle applicable au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), les logements devant désormais être achevés depuis plus de deux ans pour que les travaux soient éligibles au dispositif ;
  • en incluant les travaux d’isolation des planchers bas, déjà inclus dans le CITE ;
  • en uniformisant la durée d’emprunt à quinze ans, indépendamment du nombre d’actions financées, ce qui permettra aux ménages d’emprunter sur une durée plus longue ;
• d’étendre le cumul entre un premier éco-PTZ et un éco-PTZ complémentaire dans un délai porté à cinq ans, facilitant ainsi l’étalement des travaux de rénovation énergétique dans le temps ;
• de faciliter le financement par un éco-PTZ des travaux réalisés en copropriété :
  • en supprimant le seuil de 75% des quotes-parts afférentes à des lots affectés à l’usage d’habitation. Ce seuil complexifie inutilement la mobilisation de ce dispositif dans les copropriétés comprenant des quotes-parts importantes de locaux commerciaux ou professionnels alors même que les propriétaires de ces locaux, qui ne sont pas éligibles à l'éco-PTZ, devront en tout état de cause payer leurs quotes-parts de travaux ;
  • en autorisant le cumul entre un premier éco-PTZ attribué à un syndicat de copropriétaires (éco-PTZ copropriété) et un éco-PTZ complémentaire attribué soit à ce même syndicat de copropriétaires soit à un copropriétaire, afin de faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique en copropriété et son étalement dans le temps ;
• d’harmoniser les conditions de cumul de deux éco-PTZ.

Ces modifications seront applicables aux offres d'avance émises à compter du 1^er mars 2019.