Projet de loi de finances pour 2018
Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2017. Le texte sera ensuite discuté par le Parlement au cours de l’automne pour un vote en fin d’année.
- Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale
Ce dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire.
Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil.
- Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
L’article 8 du projet de loi de finances a pour objet de proroger la période d'application du CITE pour une année, soit jusqu'au 31 décembre 2018, afin d'assurer la continuité du soutien public à la rénovation énergétique des logements jusqu'à la mise en place d'un mécanisme alternatif plus efficient.
Cette prolongation est également l'occasion d'améliorer l’efficacité du dispositif et d'assurer sa cohérence avec la politique du Gouvernement en matière environnementale. En effet, l'efficience écologique du CITE et la dépense fiscale qui en résulte suppose de concentrer ce dispositif sur les équipements, matériaux ou appareils présentant les effets de levier les plus importants et un meilleur rapport coût-bénéfice énergétique.
- Création de l’impôt sur la fortune immobilière et suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune
L’article 12 institue un impôt sur la fortune immobilière (IFI) des personnes physiques détenant un patrimoine immobilier important (soit un actif net supérieur à 1,3 millions d'euros). Parallèlement, cet article abroge l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
- Prorogation et recentrage de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel)
Afin de maintenir le soutien à la production d'une offre locative supplémentaire dans le secteur intermédiaire et de donner de la visibilité aux professionnels de la construction ainsi qu'aux investisseurs, il est proposé de prolonger le dispositif Pinel pour quatre années, soit jusqu'au 31 décembre 2021. Le bénéfice de ce dispositif sera réservé, à compter du 1er janvier 2018, aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire.
- Prorogation et réforme du prêt à taux zéro (PTZ)
Le dispositif du prêt à taux zéro s'éteint au 31 décembre 2017. Or, le PTZ constitue un outil important de soutien à l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Par conséquent, l’article 40 prévoit la prolongation pour quatre années supplémentaires du PTZ, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Cet article vise également à recentrer le PTZ pour les logements neufs sur les zones les plus tendues, où les besoins en logements sont les plus importants. Ainsi, l’article propose de restreindre progressivement le PTZ pour les logements neufs aux zones les plus tendues selon le calendrier suivant : exclusion de la zone C en 2018 et de la zone B2 en 2019.
