LOI DE FINANCES 2016
Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2016 ?
- Prolongation du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE)
Le CITE est un crédit d’impôt permettant d’effectuer des frais en faveur de la qualité environnementale. Il est de 30% du montant des dépenses éligibles dès la première dépense réalisée.
Prolongé jusqu’au 31/12/2016, certains paramètres ont été modifiés : incitation à l’acquisition de matériels plus performants ; exclusion des systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne.
- Simplification et élargissement du Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Le PTZ est accordé aux primo-accédants sous condition de ressources lors de l’acquisition ou la construction de leur résidence principale. Les conditions d’attribution ont été élargies :
- Financement jusqu’à 40% de l’achat d’un bien immobilier ;
- Augmentation des plafonds de revenus pris en compte ;
- Remboursement du PTZ dans un délai différé de 5, 10 ou 15 ans ;
- Allongement de la durée du prêt sur 20 ans minimum afin de réduire le montant des mensualités ;
- Acquisition d’un logement ancien à réhabiliter avec travaux (1/3 du prix d’acquisition) éligible sur tout le territoire.
- Prorogation et adaptation de l’éco-Prêt à Taux Zéro (éco-PTZ)
L’éco-PTZ permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce prêt peut être accordé aux propriétaires de biens immobiliers et au syndicat de copropriétaires. À noter que les logements doivent être en résidence principale et avoir été construits avant le 1er janvier 1990.
Prolongé jusqu’au 31/12/2018, l’éco-PTZ a été adapté pour pouvoir financer les travaux de performance énergétique réalisés par les bénéficiaires des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
- Dernière année pour le dispositif Pinel
Le dispositif Pinel est la loi de défiscalisation dédiée à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Il permet de déduire de ses impôts une partie du montant de son acquisition.
Entré en vigueur le 1er janvier 2015, celui-ci sera en application jusqu’au 31/12/2016. De quoi inciter les futurs acquéreurs à agrandir leur patrimoine immobilier.
