Logement : Les principales évolutions en 2017

En 2017, de nombreuses mesures entrent en vigueur. Tour d’horizon de ce qui change dans le secteur du logement cette année.

Produire du logement abordable

• Depuis le 31 janvier 2017, un propriétaire qui met son bien en location à un niveau de loyer inférieur à celui du marché pourra bénéficier d’une exonération d’impôt sur ses revenus locatifs de 15% à 85%. Ce nouveau dispositif fiscal, appelé Cosse ancien, doit permettre de mobiliser le parc privé de logements anciens. Le but étant la remise sur le marché de 50 000 logements vacants en 3 ans au profit des ménages modestes.
• Le dispositif Pinel est prolongé en 2017.  Entré en vigueur le 1^er janvier 2013, le dispositif d’aide à l’investissement locatif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf en zone tendue, en contrepartie d’un engagement à le louer nu à usage d’habitation principale et à un prix inférieur à celui du marché, pendant 6, 9 ou 12 ans.

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Accélérer la transition vers l’habitat durable

• Dès 2017, les copropriétaires doivent provisionner un fonds de réserve pour les travaux afin d’assurer une répartition des charges de copropriété dans le temps. Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires.
• Depuis le 1^er janvier 2017, les copropriétaires de tout immeuble doivent se prononcer sur la volonté de réaliser un diagnostic technique global (DTG) permettant de s’assurer de la situation générale de l’immeuble. À noter que le DTG est obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans qui sont nouvellement mis en copropriété.
• Depuis le 1^er janvier 2017, les ouvrages d’isolation thermique deviennent obligatoires lors de travaux de rénovation importants tels que les ravalements de façade, les réfections de toiture ou encore les aménagements pour rendre un local habitable.
• Depuis le 1^er janvier 2017, les permis de construire déposés pour les constructions neuves doivent intégrer les nouveaux équipements en faveur de la transition énergétique, à savoir : l’installation des pré-équipements nécessaires à l’installation de bornes de recharges pour les véhicules électriques et les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
• D’ici le 31 mars 2017, les frais de chauffage doivent être individualisés dans les immeubles collectifs dont les occupants peuvent régler individuellement leur niveau de chaleur sur la base d’un chauffage commun énergivore. À noter que l’acquisition de ces appareils est éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
• À partir du 1^er juillet 2017, un diagnostic relatif aux installations intérieures de gaz et d’électricité sera obligatoire lors de la mise en location d’un logement dans un immeuble collectif dont les installations ont plus de 15 ans. Cette obligation s’applique aux logements loués nus ou meublés en tant que résidence principale. Le diagnostic devra être réalisé par un diagnostiqueur certifié et aura une durée de validité de 6 ans.

Favoriser l’accès au logement

• Depuis le 1^er janvier 2017, toutes les nouvelles copropriétés doivent s’immatriculer par le biais d’une déclaration dématérialisée et sécurisée : www.registre-coproprietes.gouv.fr . Les copropriétés déjà existantes de 50 à 200 lots ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour le faire (celles de plus de 200 lots avaient jusqu’au 31 décembre 2016).