Location en zone d’habitat dégradé : Mise en place d’un « Permis de louer »
Afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne, Emmanuelle Cosse, ancienne ministre du Logement et de l’Habitat durable, a mis en place un décret d’application de la loi ALUR permettant aux collectivités de s’assurer de la qualité des logements mis en location sur leur territoire.
Autorisation préalable de mise en location
Logement concerné
Si le logement vide ou meublé que vous mettez en location se situe dans une zone d’habitat dégradé, il peut être nécessaire d’obtenir une autorisation préalable de mise en location.
Pour savoir si votre logement est concerné, renseignez-vous auprès de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou de la mairie de la commune où se situe le logement.
Si tel est le cas, l’autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Ne sont pas concernés : les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants au bail.
Démarche
La demande d’autorisation doit être obtenue avant la signature du contrat de bail. Vous devez utiliser le formulaire Cerfa n° 15652*01. Le formulaire, accompagné du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) du logement, doit être adressé à l’EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement.
Déclaration de mise en location
Démarche
La déclaration doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de location. Vous devez utiliser le formulaire Cerfa n° 15651*01.
Comme pour la demande d’autorisation, vous devez adresser ce formulaire à l’EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement.
