Location : Assurance propriétaire non-occupant obligatoire

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, si vous possédez un bien immobilier en copropriété, vous devez obligatoirement souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile dont vous répondez. En revanche, si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle, l’assurance dans ce cas n’est pas obligatoire mais reste très fortement conseillée.

L’assurance propriétaire non-occupant (PNO) a pour vocation de couvrir entre autres les dommages causés par les équipements et installations du logement en l’absence de locataire responsable. Elle offre aux propriétaires bailleurs une couverture équivalente à l’assurance multirisques habitation. Elle comble ainsi le vide entre l’assurance du locataire et celle de la copropriété. De plus, elle permet de couvrir la responsabilité du propriétaire non occupant en cas de vice de construction, trouble de jouissance ou défaut d’entretien. Elle garantit aussi sa responsabilité vis-à-vis des voisins et des tiers.

Exemples de sinistres couverts par l’assurance :

• Incendies ou explosions
• Catastrophes naturelles ou technologiques
• Dégâts des eaux
• Tempête, grêle, poids de la neige
• Bris de glace

Rappelons que le locataire est légalement obligé de souscrire une assurance habitation. À défaut de remise de l’attestation d’assurance habitation, le bailleur doit mettre en demeure le locataire de s’assurer contre les risques locatifs. Après un délai d’un mois à compter de la mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur est autorisé à souscrire une assurance pour le compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci, mais dans ce cas ne pourra se prévaloir du motif légitime et sérieux  pour résilier le bail.