Investissement locatif : Quand le couple se sépare
Un couple pacsé ou marié, soumis à imposition commune sur les revenus, achète ensemble un bien affecté à la location pour bénéficier d’un avantage fiscal. Si ce couple se sépare, que doit-il prévoir pour conserver cet avantage ?
Pour bénéficier d’un avantage fiscal lié à un dispositif d’investissement locatif, un couple pacsé ou marié prend l’engagement de louer le logement concerné durant une certaine période. En cas de rupture de pacs ou de divorce pendant cette période, la séparation est considérée comme valant rupture de l’engagement, synonyme de remise en cause de tous les avantages fiscaux liés au dispositif. Cependant, l’avantage fiscal peut être conservé.
En cas de divorce
Il est accepté qu’un époux, s’il est bénéficiaire du bien concerné, peut conserver à son seul profit l’avantage fiscal. Il doit ainsi racheter la part de son conjoint (prévoir une reprise de l’engagement).
Il est également admis que l’avantage fiscal soit maintenu au profit des deux époux s’ils conservent en indivision, après leur divorce, le bien concerné (prévoir une convention d’indivision).
En cas de rupture de pacs
Un couple pacsé peut aussi conserver l’avantage fiscal, dans les mêmes conditions qu’un couple marié. En effet, le 05/05/2016, le ministre des Finances a affirmé que « les situations de rupture de pacs par des partenaires pacsés, faisant l’objet d’une imposition commune, sont traitées à l’identique des situations de divorce des conjoints mariés faisant l’objet d’une imposition commune ».
Ces règles peuvent fonctionner pour l’ensemble des investissements locatifs défiscalisés, quelle que soit la nature de l’avantage fiscal : réduction d’impôt, amortissement, déduction forfaitaire.
Conseil
L’avantage fiscal sera remis en cause si le bien est vendu lors de la séparation. De quoi inciter un couple à s’entendre pour éviter la vente et conserver ses intérêts.
