IMMOBILIER : DU NOUVEAU AVEC LA LOI MACRON

Publiée le vendredi 7 août 2015, La loi pour « la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite loi Macron impacte le secteur de l’immobilier. Avec pour objectif de relancer la construction et de redonner du pouvoir d’achat aux français, cette loi apporte quelques modifications à la législation en vigueur, notamment sur la loi Alur.

Depuis l’adoption de la loi Alur, un locataire souhaitant quitter son logement situé en zone tendue bénéficie d’un prévis réduit à 1 mois pour tous baux signés après le 27 mars 2014. La loi Macron étend la possibilité de préavis réduit pour l’ensemble des baux en zones tendues, qu’ils aient été signés avant ou après l’adoption de la loi Alur. Ceci vient simplifier l’application des dispositions de la loi en évitant de prolonger la coexistence simultanée de plusieurs régimes locatifs différents.

D’autres rectifications sont à noter, notamment sur les modalités de congés pour vente. Pour l’acquisition d’un logement occupé par un locataire, si le bail de location se termine plus de 3 ans après l’achat du bien, le congé pourra être effectif dès la fin du contrat.

À l’inverse, si le bail de location se termine moins de 3 ans après l’achat du bien, le congé pour vente ne pourra être effectif « qu’à compter du terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat en cours ».

Afin d’éviter tout engagements hasardeux lors de l’achat d’un bien immobilier, la loi prévoit un délai pendant lequel un acheteur peut se rétracter sans subir de pénalités financières, après avoir signé une promesse ou un compromis de vente. Le délai de rétraction passe de 7 à 10 jours suite aux dispositions de la loi Macron.

Des clarifications ont été apportées aux congés pour vente à la découpe et aux délais de prorogation des baux. Si le bail de location se termine plus de trois ans après la date de mise en copropriété, le contrat sera prolongé de manière à maintenir le locataire pour une durée minimale de 6 ans après le changement de statut de l’immeuble. Si l’échéance du bail intervient moins de trois ans après cette date, il sera prorogé de 3 ans.

Des modifications ont été apportées sur la mise en concurrence des contrats de syndic qui n’est désormais obligatoire que tous les trois ans. À noter qu’il est possible pour le conseil syndical de faire valider l’absence de mise en concurrence du syndic par vote de l’assemblée générale.