Immatriculation de la copropriété : Décret publié
Le décret n° 2016-1167 visant à préciser le cadre juridique du registre d’immatriculation des copropriétés, créé par la loi Alur de 2014, a été publié le 28/08/2016.
La loi Alur a instauré une obligation d’immatriculation dans le registre national de toutes copropriétés destinées à l’habitation, totalement ou partiellement. Le registre des copropriétés permet de faciliter la connaissance de l’état des copropriétés et de prévenir la dégradation.
Les syndics de copropriété et les notaires doivent procéder à l’immatriculation des (nouvelles) copropriétés par le biais d’une déclaration dématérialisée et sécurisée : www.registre-coproprietes.gouv.fr
Dans le cas d’une copropriété existante
Pour une copropriété existante, c’est au syndic de copropriété de faire la déclaration d’immatriculation.
Calendrier légal :
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Taille de la copropriété |
Date limite d’immatriculation |
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Plus de 200 lots |
31/12/2016 |
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Plus de 50 lots et jusqu’à 200 lots |
31/12/2017 |
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Jusqu’à 50 lots |
31/12/2018 |
Important : Le nombre de lots (et le seuil 50/200 lots) s’apprécie en tenant compte uniquement des lots principaux à usage de logements et non des lots secondaires (garage, cave…).
Dans le cas d’une mise en copropriété
Pour un immeuble mis en copropriété, c’est au notaire, également chargé de publier le règlement de copropriété, de faire la déclaration d’immatriculation.
À compter du 01/01/2017, tout immeuble neuf (ou ancien, mis en copropriété) doit être immatriculé, dès publication du règlement, et ce quel que soit le nombre de lots.
À savoir :
En l’absence d’immatriculation de la copropriété, le représentant légal peut être mis en demeure. Si ce dernier n’immatricule pas la copropriété dans un délai d’un mois suivant la mise en demeure, il peut se voir appliquer une astreinte pouvant aller jusqu’à 20€ par lot de copropriété et par semaine de retard.
