Contrat de location : Rappel sur les documents annexes

Le propriétaire bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est donc tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de bail.

Un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il comprend :

• un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ;
• un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), si le logement date d’avant 1949 ;
• un État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT), si le logement est situé dans une zone à risque ;
• un diagnostic amiante, à la demande du locataire.

La loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a ajouté deux nouveaux diagnostics :

• un état de l’installation intérieure d’électricité ;
• un état de l’installation intérieure de gaz.

Ces deux nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2017 pour tous les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1975 et s’appliqueront à l’ensemble des logements pour les baux signaux à compter du 1^er janvier 2018.

D’autres documents doivent également être annexés au bail :

• une notice informative ;
• l’état des lieux d’entrée établi lors de la remise des clefs ;
• l’attestation d’assurance contre les risques locatifs ;
• l’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
• un extrait du règlement de copropriété.

Enfin, si le logement est situé dans une zone d’habitat dégradé, sa mise en location peut nécessiter l’obtention d’une autorisation préalable.