PROJET de loi de finances pour 2017
- Dispositif Censi-Bouvard revu et corrigé
Exposé dans le PROJET de loi de finances pour 2017, le dispositif Censi-Bouvard sera prorogé pour 2017 mais ne pourra plus être utilisé pour investir dans des résidences touristiques.
Qu’est-ce que le Censi-Bouvard ?
Depuis 2009, il est possible d’acheter un logement neuf situé dans certains établissements comme les maisons de retraite, les résidences étudiantes et les résidences de tourisme. Le propriétaire du logement devient Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et peut être éligible à des réductions d’impôts égales à 11% du plafond d’achat dans la limite de 300 000€ soit 33 000€ lissés sur 9 ans. Le bien est placé en location au minimum pendant 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence.
Que prévoit le PROJET de loi de finances pour 2017 ?
Les résidences étudiantes et séniors seront toujours éligibles au dispositif Censi-Bouvard jusqu’au 31/12/2017. Cependant, les résidences de tourisme seront régies par un autre système d’aide. Le PROJET de loi prévoit, dès le 01/01/2017 et jusqu’au 31/12/2019, 20% de réduction d’impôt sur les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées dans la limite de 22 000€ par logement.
- CITE prorogé
Présenté dans le PROJET de loi de finances pour 2017, le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) est aussi reconduit jusqu’au 31/12/2017.
Qu’est-ce que le CITE ?
Ce dispositif a pour objectif d’inciter les ménages à s’engager dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique de leur logement. Il permet aux propriétaires et aux locataires de déduire 30% du montant de leurs travaux de rénovation énergétique réalisés dans leur résidence principale.
Que prévoit le PROJET de loi de finances pour 2017 ?
Le CITE est prorogé jusqu’au 31/12/2017. De plus, les conditions de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’Éco-PTZ sont supprimées. Tous les ménages seront éligibles au dispositif.
